Conditions générales de vente

All-in Formation met à disposition des Bénéficiaires la plateforme de e-learning All-in Formation destinée à vendre des formations au format distanciel.

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1- Le terme « Prestataire » désigne All-in Formation, marque exploité par Syriac Verbeke, EI dont le siège social est situé au3 La Vallée 79340 Vasles, immatriculée à l’INSEE sous le numéro Siren 852 482 769, représentée par toute personne habilitée.

• Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne physique ou morale achetant une prestation auprès de All-in Formation.
• Le terme « Site Internet » désigne le site internet www.all-in-formation.fr.
• Le terme « Services » correspond à l’ensemble des prestations de formations proposées par All-in Formation.
• Le terme « Espace » correspond à l’espace personnel du Bénéficiaire lui donnant accès aux services de All-in Formation.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès du prestataire. Elles ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Bénéficiaire. Elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par All-in Formation.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-9 du Code du Travail.

1.3 – Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation avec abondement ou non, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la Caisse des dépôts et consignations valent conventionnement de sorte que le Prestataire n’a pas à conclure de convention avec le Bénéficiaire.
Dans tous les autres cas de prise en charge de tout ou partie du financement, la convention est formée par la réception, par le Prestataire, d’un devis signé mentionnant le bon pour accord par retour de mail ou courrier du client et la signature de la convention bi ou tripartite.

1.4 – La version applicable à l’achat d’une prestation de formation est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’achat.
Toute validation de devis et convention impliquent l’acceptation sans réserve par le Bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2 – MODALITÉS D’ACCES

2.1 – Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 – Toutes les formations sont présentées et détaillées sur le Site Internet. Les programmes détaillés des formations peuvent également être adressés sur demande auprès des conseillers administratifs du Prestataire, joignables par téléphone au 07 60 29 25 28 ou par courriel à l’adresse contact@all-in-formation.com.

2.3 – Les programme et les contenus des Services peuvent évoluer, ce qui ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’un Service.

 3- MODALITÉS D’INSCRIPTION

3.1 – Dans le cadre d’un financement par le CPF, toute inscription sur MCF est soumise aux conditions générales d’utilisation du site: https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation. 

3.2 – Dans le cadre d’un financement entreprise : A réception de l’inscription du Bénéficiaire, le Prestataire fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.

3.3 – Dans le cadre d’un auto-financement : A compter de la date de signature du contrat de formation, le Bénéficiaire a un délai de quatorze jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec AR.

3.4 – Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, avant l’achat de tous services, lequel vaut acceptation pleine et entière des dites CGV, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site Internet, dont l’objet est de définir les règles d’utilisation des Services.
Le Bénéficiaire reconnaît par ailleurs avoir reçu du Prestataire, préalablement à l’achat de tous Services, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

 4 – ACCES AUX SERVICES

4.1 Pour utiliser les Services, le Bénéficiaire doit :

• Soit remplir le formulaire d’inscription mis à disposition par le Prestataire.
• Soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site Internet et utiliser leurs identifiants de connexion au dit site tiers pour s’inscrire sur le Site internet. Dans ce cas, il doit fournir au Prestataire le cas échéant les informations complémentaires demandées. Le bénéficiaire autorise expressément le Prestataire à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

4.2 – Dès l’acceptation ou le refus de financement par l’organisme, le Prestataire le notifie par email au Bénéficiaire et, en cas d’acceptation, valide son inscription et lui donne accès à son Compte, tel qu’il est défini ci-dessous.

En cas de refus, le Bénéficiaire est invité à prendre en charge le paiement du Service selon la procédure décrite ci-après.

Si l’inscription du Bénéficiaire est prise en charge par le Bénéficiaire, le Prestataire refuse ou valide l’inscription du Bénéficiaire. Dans ce dernier cas, le Prestataire envoie un lien de paiement au bénéficiaire, qui une fois le paiement réalisé, accède à son Espace, tel qu’il est défini ci-dessous.

4.3 – L’inscription d’un Bénéficiaire entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom lui donnant accès à son Espace personnel qui lui permet de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Prestataire juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

4.4 – Le Bénéficiaire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

4.5 – Le Bénéficiaire s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Bénéficiaire l’engage dès leur validation.

4.6 – Le Bénéficiaire peut accéder à tout moment à son Espace après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Bénéficiaire doit immédiatement contacter le Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 1.1 des présentes s’il remarque que son Espace a été utilisé à son insu. Il reconnait au Prestataire le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5 – PRIX ET ACHAT DES SERVICES

5.1 – Le prix comprend uniquement les frais afférents à la formation : salaires du formateur, supports pédagogiques et toute dépense nécessaire à la bonne exécution du Service.

5.2 – Pour tous les Services, les prix sont indiqués sur le Site Internet en Euros et net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. All-in Formation est une EI  non assujetti à la TVA.

5.3 – L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès des conseillers administratifs de l’Organisme de Formation, joignables par téléphone au 07 60 29 25 28 ou par courriel à l’adresse contact@all-in-formation.com , ou directement sur le Site Internet.

5.4 – Dans le cadre d’un financement par la Caisse des dépôts, tout paiement est soumis aux conditions générales d’utilisation du site Mon Compte Formation.

5.5 – Dans le cas d’auto-financement, les Services, font l’objet de factures communiquées aux Bénéficiaires par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande. Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site Internet, par l’intermédiaire du Prestataire de paiement indiqué sur le Site Internet, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Bénéficiaires à cette fin. Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les Bénéficiaires garantissent au Prestataire qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6 – RÉGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Bénéficiaire sauf indications contraires de l’OCPO.

7 – CARACTÉRISTIQUES ET DÉROULEMENT DES FORMATIONS

7.1 – Sauf dispositions contraires, tous les Services sont dispensés à distance, dans un format « e-learning » au moyen de la plateforme en Ligne All-In Formation.

7.2 – Le Prestataire met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la plateforme en ligne All-in Formation.

7.3 – L’accès à la plateforme en ligne All-in Formation pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, remettre en cause l’achat du Service et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Bénéficiaire à quelque titre que ce soit.

7.4 – Le Prestataire communique des codes d’accès à la plateforme en ligne All-in Formation. Ces codes étant strictement personnels, le Bénéficiaire s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Bénéficiaire s’il ne s’agit pas de lui.

7.5 – La plateforme en ligne All-in Formation regroupe notamment les cours au format vidéo et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d’évaluation (quizz, QCM, exercices pratiques, etc.)

7.6 – Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Bénéficiaire à tout ou partie des Services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat.

8 – PÉNALITÉS DE RETARD

8.1 – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la fin de la prestation majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

8.2 – Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « pénalité de retard », le Bénéficiaire ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

9 – CONDITIONS DE RÉSILIATION OU D’ABANDON D’UNE PRESTATION

9.1 – En cas de renoncement par le Bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, à l’exécution de la présente dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente, le Bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 40% du devis à titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle, le Bénéficiaire s’engage au versement de l’intégralité du montant du devis au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

9.2 – Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC s’appliquent.

10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Bénéficiaire au Prestataire en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

12 – RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@all-in-formation.com, soit par courrier postal à l’adresse : Syriac Verbeke/All-In Formation – 3 La Vallée 79340 Vasles. Le Prestataire s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution de services définis au présent contrat. Le Bénéficiaire est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le prestataire, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Syriac Verbeke – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, les sous-traitants intervenants, les prescripteurs, les financeurs, et OPCO pour les seuls besoins desdites prestations ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

15 – DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à
la réalisation des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit
français. En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige sera porté devant
le Tribunal de commerce de Niort, sans considération du siège ou de la
résidence du client. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas
en cas de litige avec un client non professionnel pour laquelle les règles
légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.